Immeubles Gloria

Régie du Logement – Comprendre les changements

Le gouvernement a adopté le projet de Loi 16 en décembre 2019 visant la réforme en matière de Copropriété et du nouveau Tribunal administratif du logement (TAL).

Les dispositions législatives portant sur le TAL et les nouvelles règles de procédures entreront en vigueur le 31 août 2020.

Nos collaborateurs chez Therrien Couture Joli-Cœur ont préparé un document qui résume les principaux changements dans les règles devant le TAL.

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Dépôt de garantie : légal, disent des propriétaires

Une association de propriétaires d’immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec, ce qui représente un « détournement » de la loi, selon des associations de locataires.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se fonde sur un jugement rendu en février dernier par la Régie du logement qui interprète une disposition du Code civil interdisant d’exiger un tel dépôt.

Le juge administratif Robin-Martial Guay tranche qu’un locataire « dispose du droit de renoncer à l’interdiction » prévue à cet article.

Dans un communiqué publié mercredi matin, la CORPIQ annonce qu’elle propose désormais un formulaire qui prévoit notamment l’option pour de futurs locataires initialement refusés de verser un dépôt de garantie de façon « libre et volontaire » afin de signer un bail.

Le propriétaire immobilier pourrait se servir de cette somme afin de couvrir un loyer impayé ou de payer les frais si un logement est en mauvais état au départ du locataire.

Selon l’interprétation du jugement fait par la CORPIQ, « le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire » afin de « réduire le risque du propriétaire ».

Étirer l’élastique de la loi

Les principales associations de locataires estiment que la CORPIQ « détourne » et « extrapole » la conclusion du jugement de façon « très inquiétante ».

« La loi est très claire : le dépôt de garantie est illégal et il n’a pas été légalisé en douce cette nuit », a lancé Maxime Roy-Allard, un porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Selon lui, plusieurs locataires risquent d’accepter de verser un dépôt de garantie en sachant très bien que c’est illégal parce que sinon, le propriétaire va simplement refuser de leur louer le logement puisque « dans les faits, il y a des rapports de force entre les parties ».

Même son de cloche chez le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) qui estime que le formulaire de la CORPIQ a pour objectif d’« inciter les propriétaires à demander de tels dépôts de garantie, même à les exiger ».

« On est dans un contexte où certains locataires sont tellement désespérés que si on leur dit : “Si vous acceptez de verser un dépôt, on va vous louer le logement”, a illustré sa porte-parole Véronique Laflamme. Les locataires sont au pied du mur en ce moment. Plusieurs sont prêts à tout pour signer un bail. […] Ce n’est souvent pas volontaire, mais les locataires n’auront pas d’autre choix. »

Il y a donc lieu selon elle de se questionner sur le caractère libre et volontaire, surtout dans un contexte où plusieurs locataires ne connaissent pas leurs droits.

« Le dépôt de garantie serait un nouvel obstacle à l’accès au logement, alors que plusieurs sont déjà discriminés et que d’autres ne réussissent simplement pas à signer un bail parce que les logements sont trop chers pour leurs moyens », a estimé Mme Laflamme.

L’heure juste

Les deux associations de locataires demandent au gouvernement du Québec de lancer rapidement un signal clair pour éviter une multiplication des demandes de dépôt de garantie.

Dans un communiqué visant à mettre les pendules à l’heure, la Régie du logement a réitéré que le locateur « ne peut solliciter, réclamer ou demander » une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement.

Le tribunal reconnaît que le locataire peut renoncer à la protection que la loi lui accorde quant au versement d’un dépôt de garantie.

Cette renonciation devra cependant être « claire, non équivoque et que les circonstances ne permettent pas de conclure à une certaine forme d’exigence de la part du locateur ou à une crainte du locataire ».

La ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, a décliné une demande d’entrevue de La Presse canadienne à ce sujet.

– Michel Saba – La Presse canadienne

Autres Ressources

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Droit de préemption de la Ville de Montréal

Le droit de préemption de la Ville de Montréal a été utilisé pour la première fois depuis l’adoption du règlement pour faire l’acquisition d’un immeuble. C’est ainsi que la Plaza Hutchison, située au 7290 rue Hutchison dans le quartier Parc-Extension, pourra passer aux mains de la Ville en 2020 au coût de 6,5 millions $.

Le 26 mars 2020, un projet de règlements a été adopté permettant à la Ville de Montréal de procéder à un droit de préemption sur certains immeubles dans le but de construire des logements sociaux.

Plaza Hutchison

La Ville de Montréal a identifié les zones dans lesquelles elle peut exercer son droit de préemption dans son Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être ainsi acquis.

Les différentes zones touchées par un droit de préemption sont :

  • Anjou-Langelier,
  • Lachine-Est,
  • Louvain Est,
  • la partie nord de l’Île-des-Soeurs,
  • Namur-De la Savane,
  • Assomption Nord,
  • Bellechasse,
  • Havre-Bridge-Wellington, et
  • aux abords de la voie ferrée entre le Plateau et Rosemont

Les plans suivants des zones touchés ont été extraits du Règlement de la Ville de Montréal :

La Ville de Montréal peut aussi utiliser son droit de préemption, au besoin, pour les autres raisons suivantes:


Dans tous les cas, les propriétaires des immeubles visés pour l’assujetissement du droit de préemption recevront un avis à cet effet. Cet avis sera inscrit au registre foncier pour une période de 10 ans.

Autres Ressources

Règlements Municipaux

Télécharger le règlement courant

Droit de Préemption

Quoi faire et quel est l'impact pour un acheteur potentiel?

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Anciens sites d’enfouissement, terrains contaminés et gestion des risques

La Ville de Montréal possède plus d’une centaine d’anciens dépotoirs sur son territoire, dont plusieurs se trouvent en zones résidentielles. La Ville a publié une carte interactive indiquant les emplacements d’anciennes carrières sur l’île. Toutefois, seulement 40 de ces carrières sont délimitées, alors que les autres sont représentées par des étoiles sur la carte avec comme légende une localisation « indéterminée ». Ce n’est qu’en 2016 que La Ville de Montréal a rendu public l’emplacement de ces anciens sites, au grand désarroi des citoyens habitant les zones identifiées.

Les principaux secteurs d’anciennes carrières en zone urbaines se situent majoritairement au centre de l’île, dans les arrondissements comme le Plateau Mont-Royal, Rosemont-La-Petite-Patrie et Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension, pour n’en nommer que quelques-uns.

Liste non exhaustive des zones identifiées par des anciennes carrières sur la carte interactive :

    • Parc Laurier et rue des Carrières (avenue Christophe-Colomb)
    • Parc Père-Marquette (avenue Papineau)
    • Parc Rosemont et Parc Pélican (rue d’Iberville)
    • Parc Baldwin (rue d’Iberville)
    • Parc Lafond (boul. St-Michel)
    • Parc Maisonneuve, partie Nord (boul. Rosemont)
    • Parc Frédéric-Back (avenue Papineau)
    • Parc George-Vernot (boul. Saint-Michel)
Extrait du site de la Ville de Montréal

Le Gouvernement du Québec met à la disposition des citoyens un Répertoire des terrains contaminés où on fait l’inventaire des terrains contaminés connus du gouvernement.

Par ailleurs, plusieurs autres sources d’information peuvent être disponibles pour établir si un terrain présente un potentiel de contamination. Attention, les listes sont non-exhaustives. Si un terrain n’y apparait pas, ça ne veut pas dire qu’il est exempt de contaminants.

La vérification et la divulgation de facteurs environnementaux pouvant affecter une propriété font partie des obligations d’un courtier immobilier, afin de mieux protéger les acheteurs et les vendeurs lors des transactions.

Le fait qu’un terrain se trouve dans l’emprise d’une ancienne carrière ne signifie pas systématiquement qu’il est contaminé. Des vérifications (historique détaillé et des sondages – collecte d’échantillons de sol) doivent être faites par le propriétaire.

Votre courtier immobilier est votre meilleur allié lors de vos transactions, il saura vous orienter vers le bon professionnel afin de réduire les risques et de maximiser vos opportunités de financement.

VOTRE MAISON EST-ELLE CONSTRUITE SUR UN TERRAIN CONTAMINÉ?

Écohabitation - Publié: 16 mars 2020 17:00 Dernière modification: 15 septembre 2020 11:29 Lydia Paradis Bolduc

Faire inspecter une habitation avant d’acheter va de soi. Mais il est plus rare d’avoir le réflexe d’en faire de même pour l’état du terrain. Pourtant, le risque qu’il soit situé sur ou à proximité d’un site contaminé est réel…

 

Depuis 2015, année du premier reportage de l’émission La Facture sur les terrains contaminés au Québec, le sujet est chaud. Sur l’île de Montréal uniquement, on estime que pas moins de 30 % du territoire serait contaminé. Les spéculations sur les enjeux n’annoncent rien de rassurant: diminution de la valeur marchande de la propriété, portance du sol insuffisante, effets néfastes sur la santé de votre famille, recours en justice…  

Et la problématique s’étend à plusieurs municipalités de la province. Êtes-vous touchés? Comment déterminer la contamination? Que faire? Quels sont les recours? Topo…

Un sol contaminé, c’est quoi exactement ?

Un sol contaminé contient des substances toxiques dont la concentration dépasse les valeurs limites (critères ou normes) fixées par le gouvernement. Historiquement, plusieurs facteurs ont contribué à contaminer les sols résidentiels québécois: développement industriel intense, enfouissement des déchets domestiques et industriels dans des sites d’enfouissement non contrôlés, déversement de produits pétroliers liés à l’utilisation des réservoirs d’huile comme mode de chauffage dans les habitations du Québec, remblais historique composés de matières résiduelles utilisé pour le nivellement ou le remblaiement de propriété, etc. 

Et parce que les sources de pollution sont très diverses, le nombre des substances toxiques susceptibles d’être rencontrées sur un sol pollué est grand. Mais grosso modo, à l’échelle de la province, la composition des terrains contaminés répertoriés par le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) révèle une majorité de métaux lourds. On retrouve également des hydrocarbures pétroliers et autres composés organiques et inorganiques.

Les terrains contaminés au Québec, un mélange de produits pétroliers, d’hydrocarbures et de métaux lourds © collegeahuntsic.qc.ca

Les terrains contaminés au Québec, un mélange de produits pétroliers, d'hydrocarbures et de métaux lourds © collegeahuntsic.qc.ca

Les enjeux liés aux sols contaminés résidentiels

Bien qu’il y ait des risques sanitaires liés à la toxicité des contaminants retrouvés dans le sol, la problématique est surtout financière: baisse possible de la valeur marchande diminuée, sommes importantes à payer pour réhabiliter le terrain, retrait du prêt hypothécaire. Et comme certains contaminants (p.ex. huile à chauffage) ont tendance à migrer, un propriétaire pourrait être poursuivi par ses voisins (c’est rare, mais possible).

Et la municipalité est également à risque (ce qui peut expliquer pourquoi peu d’entres elles parlent de la problématique. Nous y reviendrons): dévaluation immobilière et foncière, diminution des taxes perçues, risque de poursuites en cas de faute, dégradation du parc immobilier…

Pour mieux illustrer le tout, l’histoire de Benoit Fortier.

Benoit Fortier, le début de la saga des sols contaminés

En 2012, Benoit Fortier achète, par l’intermédiaire d’un courtier immobilier (agent d’immeuble), le 2250-2252 Sherbrooke Est, un édifice construit en 1934, dans le but de l’agrandir et le convertir en plusieurs unités de condo. Lors de la transaction, une évaluation environnementale de site qui établit l’historique de la propriété et les risques de contamination (ESS Phase 1) est remise à M. Fortier. Cette ESS conclut qu’il n’y a aucun risque de contamination. Après l’achat, M. Fortier procède à un test de portance de sol (étude géotechnique) dans le cadre de son projet d’agrandissement. Lors des prélèvements de sol, une odeur nauséabonde se dégage des carottages. Il est donc décidé d’analyser ces prélèvements pour en connaître le contenu. C’est ainsi qu’il découvre que le terrain est contaminé, alors que les études historiques initiales n’avaient rien révélées.

Voulant comprendre de quoi il en retourne, Benoit Fortier effectue plusieurs demandes d’accès à l’information auprès de la Ville de Montréal, mais sans succès. Après s’être rendu sur place, toujours sans succès, il avise Radio-Canada. Histoire courte, la Ville remettra finalement l’information à Radio-Canada. La Facture découvre ainsi que la Ville connaissait l’état du terrain (ancienne carrière convertie en dépotoir) depuis 1994! Cependant, la Ville a émis les permis d’agrandissements et de rénovations, sans aviser les propriétaires de l’historique du terrain et des enjeux environnementaux.

Suite à cette enquête, La Facture réalise trois reportages.

  • 2015: 1e reportage de La Facture. Les problèmes des remblais historiques, d’anciens dépotoirs remblayés sur lesquels on a construit des secteurs résidentiels, sont exposés. Suite à ce reportage, Montréal publie finalement les cartes de localisation des anciens dépotoirs (2016). 118 sites sont concernés.
  • 2017: 2e reportage de La Facture. Il révèle la problématique des biogaz sur ces sites. Selon les analyses, il y a présence de méthane dans certains sous-sol.
  • 2018: 3e reportage de La Facture. Il présente des propriétés vendues sur d’anciens dépotoirs à Montréal, à l’insu des acheteurs – dans le cadre de cette émission, neuf courtiers immobiliers sur dix se font prendre en caméra cachée à ne pas divulguer le fait que la propriété à vendre est sur un ancien dépotoir, ou sur un remblais historique, alors qu’ils doivent vérifier cette information (pour Montréal et Trois-Rivières seulement) et qu’ils sont obligés de la mentionner aux acheteurs dans leur déclaration.

Jean Cormier et le jugement rendu par la Ville de Montréal

Les reportages et des informations parus dans de nombreux journaux, ont inquiété certains résidents propriétaires eux aussi de bâtiments construits sur des anciens sites de dépotoirs. Après quelques recherches Pascal Cormier, voisin du parc Baldwin à Montréal, ainsi que 13 propriétaires du secteur ont découvert que le secteur du parc a accueilli un dépotoir entre 1907 et 1924. Par la suite, des métaux lourds avaient été détectés dans les récoltes du jardin communautaire Baldwin en 2006, poussant la Ville a interdire la culture de fruits et légumes. Mais les propriétaires n’ont pas été avertis des risques pour leur terrain. Des expertises commandées par Jean Cormier en 2015 ont démontré que le sol contient des contaminants, jusqu’à 11 mètres de profondeur.

Face à des enjeux de santé pour sa famille, de stabilité pour son duplex (le sol présente des problèmes de portance) mais aussi financiers, Jean Cormier et les 13 propriétaires concernés ont intenté une poursuite contre la Ville de Montréal, pour omission d’informations concernant les risques de contamination. Le procès, débuté en septembre 2019, a débouché en février 2020 sur un cul de sac: les propriétaires ont été déboutés par la Ville. Aucun d’eux n’aura droit à une indemnité financière par la Ville, le juge soutenant que la Ville n’avait pas à informer les propriétaires des informations sur le sujet puisqu’il n’existe aucune preuve de danger. De plus, le tribunal estime que les bâtiments ne perdent pas leur valeur économique pour autant, contrairement à ce qu’affirment les plaignants.

Le Plateau Mont-Royal, à Montréal, a en partie été construit sur d'anciens remblais historiques

Tests, obligations, décontamination et recours possibles pour les propriétaires

Aujourd’hui, les futurs acheteurs ont accès à toute l’information (dispersée) concernant les dépotoirs, mais la plupart achète quand même sans poser trop de questions, souvent en méconnaissance de cause. Aujourd’hui, les informations sont accessibles: voici ce que devrait faire tout futur propriétaire avant d’acquérir un bien.

Un test pour déterminer la présence et le niveau de contamination d’un sol

Divers tests sont disponibles, selon la problématique.

  • Test par géoradar : pour découvrir s’il y a présence d’un ancien réservoir de mazout enfoui (si la composition du sol n’est pas trop argileuse).
  • Test exploratoire : pour savoir si un réservoir a fui (vous devez connaître exactement l’emplacement du réservoir).
  • Rapport sur les bases de données : pour connaître l’emplacement des anciens dépotoirs et les dossiers provincial et fédéral portant sur les sols contaminés
  • Évaluation environnementale de site (ÉES) – Phase 1: pour obtenir un historique complet des risques environnementaux.
  • Évaluation environnementale de site (ÉES) – Phase 2 : pour prélever des échantillons du sol et analyser son contenu en laboratoire.
  • Avis toxicologique et écotoxicologique: pour déterminer si l’exposition aux contaminants peut porter préjudice à la santé des occupants et à l’environnement.
Le carottage - une étude d'évaluation environnementale de Phase 2 © researchgate.net

Si vous êtes situé au-dessus ou tout près d’un ancien dépotoir, il vous faudra évaluer trois problématiques différentes:

  • Une analyse de la qualité de l’air, pour savoir s’il y a des émanations de biogaz à l’intérieur de la propriété.
  • Une étude géotechnique, afin de déterminer la capacité portante du sol.
  • Un ÉES Phase 1 et 2, pour savoir les sources potentielles de contamination et si le sol contient des contaminants au-delà des seuils limites établis par le gouvernement.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de contacter une firme de consultation en environnement qui saura vous recommander les bons tests et analyses pour votre situation. Conseil d’experts: assurez-vous que la firme a bonne réputation. Certaines ne demandent qu’à trouver de la contamination partout, dans le but de vous faire décontaminer à grands frais.

Recours possibles

Si le test vous apprend que votre bâtiment se trouve sur un terrain contaminé, sachez que divers recours sont possibles:

  • Garantie légale de propriété (art. 1725 CcQ)
  • Garantie légale de qualité (art. 1726 CcQ)
  • Faute professionnelle du courtier immobilier
  • Recours contre la Ville en responsabilité civile délictuelle (art. 1457 Cc) – si vous voulez intenter une poursuite contre la municipalité, vous ne disposez que d’un délai de 6 mois à partir du moment où vous vous êtes aperçus d’un problème pour intenter votre action en justice.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter un avocat.

Décontaminer son terrain

L'excavation, la méthode la plus commune de décontaminer son terrain © NCL Envirotek

Quoi qu’il existe une grande variété de méthodes pour réhabiliter votre sol contaminé, au Québec, c’est l’excavation et l’enfouissement dans un lieu où la loi le permet qu’on utilise le plus. Évidemment, c’est couteux, et généralement invasif.

Une solution d’avenir pour le Québec est la phytoremédiation ou la décontamination par les végétaux : on fait pousser sur des terrains contaminés certains types de plantes qui accumulent dans leurs tissus les polluants contenus dans les sols. Des procédures loin d’être simplistes dans tous les cas. Surtout sur des sites où, comme à Montréal par exemple, l’infrastructure recouvre souvent plus de 80 % de la propriété.

La phytoremédiation © alchimiaweb.com

Mais est-il obligatoire de faire décontaminer son terrain?

Au niveau résidentiel, le Ministère de l’Environnement a fait valoir son désengagement à faire appliquer la Loi sur la Qualité de l’Environnement à un propriétaire résidentiel aux prises avec un remblai historique contaminé. En d’autres mots, si votre maison ou votre plex sont construits sur un ancien dépotoir, le Ministère n’émettra pas d’ordonnance de décontamination à votre endroit. À vous de voir, donc.

Quels sont ses obligations?

Obligations du propriétaire – LQE

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2) (LQE), un propriétaire dont le terrain résidentiel est contaminé par du remblais historique n’est pas dans l’obligation de publier un avis de contamination au registre foncier, ni de procéder à une réhabilitation.

En effet, la LQE vise principalement les activités commerciales et industrielles. Elle prévoit donc une centaine d’éléments déclencheurs (voir art. 31.51 et 31.53 de la LQE) où des caractérisations du sol sont obligatoires tels qu’un changement d’usage du terrain pour une activité visée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains ou la cessation d’activités industrielles et commerciales (exemple: fermeture d’une station-service).

Dans le cas des éléments déclencheurs, si ces caractérisations démontrent que le sol est contaminé au-delà des limites fixées dans le règlement, un avis de contamination doit obligatoirement être publié. Sur réception du document, le ministère transmet une copie de l’avis de contamination à la municipalité où est situé le terrain. La Ville doit alors ajouter la propriété à la liste de ses terrains contaminés. À ce sujet, le ministère tient également une liste de terrains contaminés sur son site Internet. Notez que dans certains cas, il est possible de maintenir en place les sols contaminés en s’appuyant sur une analyse de risque toxicologique et écotoxicologiques et une évaluation des impacts sur l’eau souterraine.

Mais les listes sont non-exhaustives. Si un terrain n’y apparait pas, ça ne veut pas dire qu’il est exempt de contaminants! En cas de doutes, vous pouvez également consulter ces registres publics et banques de données:

  • Inventaire fédéral
  • Registre foncier (2003)
  • Répertoire des terrains contaminés (1991)
  • Anciens dépotoirs de Montréal
  • Anciens dépotoirs de Trois-Rivières
  • Registre des interventions d’urgence-environnement
  • Répertoire des dépôts de sols et de résidus industriels
  • Carte interactive des incidents de pipelines
  • Plans d’assurance incendie
Carte de localisation des sites contaminés au Québec © geopratic.com

En plus de Montréal, plusieurs villes commencent à mentionner et recenser les terrains contaminés sur leur territoire :

Ça fait donc bien des banques de données à consulter. À moins que le travail de moine vous intéresse, nous avons une bonne nouvelle. Une entreprise indépendante s’est récemment donné pour mission de vous simplifier la tâche…

ImmoProof, pour savoir rapidement si votre terrain est à risque de contamination

ImmoProof, une entreprise indépendante créée en 2018, a pour mission de renseigner les acheteurs, propriétaires, courtiers immobiliers et inspecteurs en bâtiments sur les risques de contamination des sols résidentiels au Québec.

Pour Marie-Claude Génie, fondatrice, compiler des données publiques sur les sols contaminés et les dépotoirs était une nécessité: « L’entreprise est la première à répondre à un besoin criant du public, soit d’obtenir des informations concrètes sur les risques qu’un sol résidentiel soit contaminé ou qu’il soit situé à proximité d’un dépotoir ou d’une contamination répertoriée ».

Immoproof a mis sur pied un outil qui consulte des dizaines de milliers de dossiers répartis à travers sept banques de données publiques. Ensuite, un rapport faisant état du terrain à l’étude est rapidement édité. Ce rapport vous permettra de savoir s’il faut effectuer des tests supplémentaires, ou s’il peut comporter des risques au niveau de la santé, de l’environnement ou pour la valeur marchande de l’habitation.

Et comme la pluie, la fonte des neiges, la géologie, la pente d’un terrain et le PH du sol sont tous des éléments qui peuvent influencer le transfert d’un contaminant vers un autre milieu, ImmoProof analyse également toutes les propriétés situées dans un rayon de 200 mètres de celle à l’étude.

Ceci dit, procéder à des évaluations écotoxicologiques et toxicologiques pourrait également régler bien des problèmes.

Des tests toxicologiques et écotoxicologiques comme solution potentiel © MMCQ.ca

Un avis toxicologique (santé) et écotoxicologique (environnement): une solution potentiellement gagnante pour toutes les parties

Compte tenu des risques importants de dévaluation, qui pourraient porter préjudice aux propriétaires autant qu’à la municipalité, Sylvain Loranger, Ph.D. en toxicologie et président fondateur de la firme MESIQ inc. a investigué pour savoir si un terrain contaminé était aussi problématique que les ÉES le laissaient croire et nécessitait systématiquement sa réhabilitation (par exemple, par excavation) aux valeurs limites dans le sol, pour un usage résidentiel tel que plusieurs consultants en environnement et certaines institutions financières le recommandent, voire parfois l’exigent.

En 2017, dans le cadre d’une demande de refinancement d’une propriété de 8 logements de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal à Montréal, dont les remblais étaient contaminés en hydrocarbures pétroliers et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (validé par des mesures de la qualité des sols, une ÉES Phase II), M. Loranger a été mandaté pour donner son avis toxicologique et écotoxicologique (ATE) sur le sol en question.

Verdict? Le sol ne porte pas préjudice pour la santé des utilisateurs de l’habitation, ni à l’environnement (faune, flore, eau souterraine). Suite au dépôt de l’avis, contresigné par un expert de la liste du MELCC, la Banque fournit donc au propriétaire l’hypothèque traditionnelle et la SCHL accepte d’assurer le tout!

À grande échelle, l’avis du toxicologue pourrait donc totalement changer la donne : « Dans 99 % des cas, la présence d’un remblai historique contaminé par des métaux ou des composés organiques (p.ex. HAP)  ne porte pas préjudice, ni à la santé, ni à l’environnement! Dans tous les dossiers que j’ai analysés, soit près d’une centaine à ce jour, aucun n’a été refusé pour une transaction immobilière ou une demande de financement. Toutefois, les garanties de prêt par la SCHL ne sont pas systématiques et chaque dossier est analysé cas par cas par l’organisme. »

« Même chose du côté de l’eau souterraine. Dans un contexte municipal où la source d’eau est l’aqueduc, la contamination locale de la nappe phréatique ne pose généralement pas de problèmes. Dans un milieu urbanisé, l’eau souterraine ne constitue pas une source d’alimentation en eau potable. Toutefois, dans certains secteurs éloignés des grands centres, l’impact de sols contaminés sur la qualité de l’eau potable et son usage domestique pourrait être différent » mentionne M. Loranger.

Toujours selon ce dernier, certaines firmes environnementales voient parfois un avantage à exagérer le niveau de contamination des sols ou à tout le moins favoriser l’élimination des sols non conformes: « Certaines firmes de consultation dépendent des coûts de caractérisation des sites (ÉES phase II) et la décontamination des sols (ÉES Phase 3) pour bâtir leur chiffre d’affaire. L’envie est grande de proposer des travaux onéreux pour réhabiliter une propriété aux prises avec des remblais historiques contaminés, dont l’impact sur la santé et sur l’environnement est non significatif, voire nul. Il est donc inutile et coûteux d’excaver des sols contaminés pour déplacer un problème qui n’en est pas un. Il faut rappeler que le MELCC concentre ses interventions auprès des activités industrielles visées par règlement et ne fournit aucun avis ou recommandation dans le cas de propriétés résidentiellesPar ailleurs, il est important d’informer les parties prenantes (institutions financières, acheteur, prêteur, courtier, etc.) afin de les sensibiliser à la problématique.  Il est également essentiel de former les consultants en environnement et les courtiers sur la place et les avantages d’une ATE. Former et informer ! »

En faisant analyser le sol par un expert en toxicologie et un expert de la liste du MELCC, les acheteurs, les vendeurs et les institutions financières sont rassurés, la SCHL est rassurée, et le prêt est garanti… Bref, tout le monde est rassuré! S’il n’y a pas d’enjeux pour la santé, l’environnement ou la propriété, pouvoir laisser le tout tel quel est une excellente solution, pour tout le monde.

Une excellente nouvelle, donc, à suivre de près.

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