Droit de préemption de la Ville de Montréal
Le droit de préemption de la Ville de Montréal a été utilisé pour la première fois depuis l’adoption du règlement pour faire l’acquisition d’un immeuble. C’est ainsi que la Plaza Hutchison, située au 7290 rue Hutchison dans le quartier Parc-Extension, pourra passer aux mains de la Ville en 2020 au coût de 6,5 millions $.
Le 26 mars 2020, un projet de règlements a été adopté permettant à la Ville de Montréal de procéder à un droit de préemption sur certains immeubles dans le but de construire des logements sociaux.
La Ville de Montréal a identifié les zones dans lesquelles elle peut exercer son droit de préemption dans son Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être ainsi acquis.
Les différentes zones touchées par un droit de préemption sont :
- Anjou-Langelier,
- Lachine-Est,
- Louvain Est,
- la partie nord de l’Île-des-Soeurs,
- Namur-De la Savane,
- Assomption Nord,
- Bellechasse,
- Havre-Bridge-Wellington, et
- aux abords de la voie ferrée entre le Plateau et Rosemont
Les plans suivants des zones touchés ont été extraits du Règlement de la Ville de Montréal :
La Ville de Montréal peut aussi utiliser son droit de préemption, au besoin, pour les autres raisons suivantes:
- lorsque l’acquisition projetée par la Ville est pour le bénéfice de la collectivité (voie publique, espace public et parc, habitation, équipement collectif, équipement institutionnel, conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial, réserve foncière)
- lorsque l’immeuble est un parc régional visé par le Règlement déterminant les territoires des parcs sur lesquels un droit de préemption peut être exercé et sur lesquels des immeubles peuvent être ainsi acquis aux fins de parc régional.
Dans tous les cas, les propriétaires des immeubles visés pour l’assujetissement du droit de préemption recevront un avis à cet effet. Cet avis sera inscrit au registre foncier pour une période de 10 ans.
Autres Ressources
Règlements Municipaux
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