Le gouvernement a adopté le projet de Loi 16 en décembre 2019 visant la réforme en matière de Copropriété et du nouveau Tribunal administratif du logement (TAL).

Les dispositions législatives portant sur le TAL et les nouvelles règles de procédures entreront en vigueur le 31 août 2020.

Nos collaborateurs chez Therrien Couture Joli-Cœur ont préparé un document qui résume les principaux changements dans les règles devant le TAL.